RVER
RÉGIME VOLONTAIRE D'ÉPARGNE RETRAITE (RVER)
Les exigences de la loi sur le RVER
La loi sur le régime volontaire d’épargne retraite s’applique à tous les employeurs du Québec comptant 5 employés ou plus. Ceux-ci doivent offrir un mécanisme d’épargne retraite par déduction salariale à partir d’une certaine date :
- Au plus tard le 31 décembre 2016 (si 20 employés admissibles ou plus)
- Au plus tard le 31 décembre 2017 (si de 10 à 19 employés admissibles)
- À une date déterminée par le Gouvernement, mais pas avant le 1er janvier 2018, pour les autres
Un employé admissible est un employé de 18 ans ou plus, comptant 1 année de service continu au sens de la loi sur les normes du travail. Le nombre d’employé sera initialement observé le 30 juin 2016 et le 30 juin 2017.
Un employeur peut se conformer à la nouvelle loi en choisissant un véhicule parmi les différents types de régime d’épargne retraite collectif :
- RVER, REER collectif (avec ou sans le régime de participation différée aux bénéfices - RPDB), Régime de retraite simplifié (RRS), Régime de pension agréé (RPA) à cotisations ou à prestations déterminées ou CELI collectif
- Chacun de ces véhicules bénéficie d’un traitement fiscal avantageux
Les objectifs et les besoins de l’employeur, ainsi que ceux de ses employés, dicteront le type de régime qui conviendra le mieux.
L’employeur n’est pas tenu de cotiser au régime d’épargne retraite mais il pourra le faire s’il le désire.
Les tâches et délais touchant le RVER
Bien que le RVER soit un véhicule très simple, l’employeur qui désire y souscrire devra suivre un cadre administratif plus rigide que pour les autres types de régime
Pour l’employeur :
- Il devra aviser ses employés de son intention de souscrire à un RVER au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du RVER
- Il devra inscrire automatiquement tous ses employés qui deviennent admissibles
- Il devra ré-offrir le régime (à tous les deux ans) aux employés qui ont renoncé à participer ou qui ont établi leur taux de cotisation à 0 %
Pour l’employé :
- Les employés auront 60 jours pour se désinscrire ou modifier leur taux de cotisation à partir du moment où ils reçoivent la confirmation de l’institution financière qu’ils sont inscrits au régime
- Si l’employé ne prend aucune démarche en ce sens, il participera automatiquement au régime et devra y cotiser le pourcentage (%) par défaut, soit 2 % du salaire initialement, puis 3 % en 2018 et 4 % à partir de 2019
Après avoir analysé vos besoins et vous avoir expliqué les caractéristiques des différents régimes de retraite disponibles, si vous décidez d’offrir un RVER à vos employés, nous vous guiderons dans les différentes étapes de la mise en place d’un tel régime et nous vous aiderons à le communiquer à vos employés. .
